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Etat des lieux Paris

Après l’état des lieux d’entrée, quelles sont les obligations du locataire durant le bail ? - 15/10/2019

Une fois le contrat de location signé, l’état des lieux d’entrée établi, le trousseau de clefs remis, le locataire peut enfin profiter pleinement de son nouveau logement, à condition toutefois de se conformer à certaines obligations qui ne se limitent pas à celles de payer son loyer et ses charges, de veiller à ne pas détériorer les locaux et ses équipements et de contracter une assurance habitation. Mais quelles sont-elles ? L’Expert Etat des lieux fait le point sur les obligations qui incombent au locataire durant le bail et qu’il est important de lui rappeler en début de contrat afin qu’aucun litige ne puisse ternir la qualité des relations entre les deux parties, une priorité permanente pour nos experts en états des lieux.

 

L’entretien du logement et les menues réparations incombent au locataire

Après l’état des lieux d’entrée, l’entretien courant et les menues réparations, à moins qu’elles ne relèvent de la vétusté ou de toute autre raison indépendante de la volonté du locataire, sont à la charge de celui-ci. Pour connaitre précisément le type d’entretien et de réparations pris en compte, il suffit de consulter le décret n°87-713 du 26 août 1987. Il s’agit par exemple de tout ce qui a trait à l’exploitation, l’entretien courant et les menues réparations des installations individuelles de chauffage, de production d’eau chaude et de distribution d’eau. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’opérateur d’état des lieux que vous avez choisi parmi les membres de notre réseau.

 

Le logement ne peut être transformé sans autorisation après l’état des lieux locatif

Bien entendu, certaines transformations, qu’on peut qualifier de décoratives, ne nécessitent aucun accord du bailleur. C’est le cas par exemple de travaux qui ne changent pas foncièrement les murs, sols et plafonds du logement : changement de peinture, de moquette, etc. Par contre, dès que des travaux viennent à modifier catégoriquement une pièce (l’agrandir, changer la nature du recouvrement des sols, des plafonds, etc.), une autorisation écrite du bailleur, en amont des opérations, est requise.

 

Après la remise des clefs, le locataire est tenu d’occuper les lieux paisiblement

Alors qu’il doit veiller à tout moment à la tranquillité du voisinage et notamment pendant les heures d’interdiction de nuisance sonore, le locataire doit aussi se conformer à tout règlement intérieur lorsqu’il en existe un, comme c’est le cas dans les immeubles collectifs. Bien entendu aussi, après la signature du bail, l’état des lieux d’entrée et la remise des clefs, toute activité commerciale est proscrite si le logement est destiné uniquement à un usage d’habitation.

 

Après l’état des lieux d’entrée, quelles autres obligations pour le locataire ?

Si le bailleur décide de réaliser des travaux dans le logement, le locataire est tenu de rendre son logement accessible. Il en est de même si les travaux concernent les parties communes d’une copropriété et que les travailleurs doivent passer par le logement pour accéder à celles-ci. Enfin, toute sous-location partielle ou totale du logement ne peut être réalisée sans l’autorisation préalable du bailleur, à moins qu’il s’agisse d’une location meublée dont le contrat de bail date d’avant l’entrée en vigueur de la loi Alur et qu’aucun article n’empêche une telle pratique. Chacun de nos experts en états des lieux connait parfaitement les lois qui régissent l’immobilier locatif alors n’hésitez pas à leur poser des questions, en cas de doute concernant les obligations des locataires.


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