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Avant l’état des lieux d’un logement vide ou meublé, s’assurer de sa décence est essentiel - 28/08/2019

Avant d’établir l’état des lieux d’un logement vide ou meublé, le bailleur doit s’assurer que le logement respecte les règles de décence imposées par les pouvoirs publics. En effet, toute non-conformité dans ce domaine risquerait de lui faire encourir de sérieuses sanctions. Les critères de décence ont été définis par l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Quels sont-ils et que peut faire le locataire s’il découvre un manquement à cet impératif après avoir signé l’état des lieux d’entrée ?

Avant l’état des lieux d’entrée, quels critères de décence respecter ?

Les critères de décence exigés pour louer un logement sont nombreux. Parmi ceux-ci figurent le respect en règle générale d’une surface habitable d’au moins 9 m2 ou d’un volume habitable d’au moins 20 m3, en plus d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres. Par ailleurs, le logement ne doit pas faire encourir au locataire un risque quelconque en matière de santé et de sécurité.

Il ne doit pas non plus être infesté par ²des espèces nuisibles et parasites². Son DPE doit afficher une note énergétique minimale. Quant aux équipements présents dans le logement, ils doivent correspondre à ceux habituellement exigés au sein de locaux à usage d’habitation. Après s’être assuré que le logement est en adéquation avec les critères de décence requis, le bailleur peut prétendre à une mise en location et au déclenchement de la réalisation d’un état des lieux d’entrée par ses soins ou par un expert dans ce domaine.

Après avoir établi l’état des lieux d’entrée, que risque-t-il d’arriver en cas de non-conformité ?

Si le logement n’est pas conforme et qu’un état des lieux d’entrée est tout de même établi, le bailleur s’expose à de nombreuses sanctions. Avant cela, il est susceptible de recevoir un courrier écrit de la part du locataire lui signalant les défauts constatés. Il doit alors répondre à ce courrier pour signifier son accord ou son désaccord. Dans le premier cas, il s’engage par lettre recommandée avec accusé de réception à réaliser des travaux pour régulariser la situation, en précisant leur nature et leur délai. Dans le second cas, il s’oppose à tout arrangement et risque alors une mise en demeure de la part du locataire au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si au bout de deux mois, il reste sur ses positions, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le greffe du tribunal d’instance. En cas de confirmation de la non-conformité par cette juridiction, le bailleur peut être forcé à faire des travaux, à baisser le loyer ainsi qu’à régler des dommages et intérêts.

Pourquoi l’intervention d’un expert en état des lieux vous évite ce type de sanctions ?

En vous adressant à un expert en état des lieux, vous disposez d’un spécialiste qui saura vous alerter à temps en cas de manquement, au sein de votre logement à louer, à un ou à plusieurs critères de décence. En plus, un expert en état des lieux vous permet de bénéficier de conseils judicieux pour régulariser au plus vite la situation et éviter des sanctions fâcheuses à tous les niveaux.


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