Etat des lieux Paris

Avec un bail et un état des lieux, un locataire qui ne règle pas son loyer n’est pas un "squatteur" - 17/09/2020

Alors que la problématique du squat est fortement relayée dans les actualités ces temps-ci et a fait l’objet d’un amendement, adopté récemment par l’Assemblée nationale, pour protéger le droit à la propriété, il est nécessaire de préciser le terme "squatteur" pour qu’il n’y ait aucune confusion. Le terme "squatteur" peut-il être employé pour désigner un locataire mauvais payeur ? Même si le bailleur qui doit supporter un tel désagrément est tenté de désigner le locataire qui ne règle pas son loyer par cette appellation, il ne peut le faire. En effet, le locataire mauvais payeur possède un bail signé en bonne et due forme accompagné de tous les documents obligatoires, dont un état des lieux d’entrée. Il ne s’est donc pas introduit dans le logement de façon illicite. Au même titre, le locataire qui reste dans le logement au-delà de la durée du bail ne peut pas non plus être considéré comme un "squatteur".

Comment déloger le locataire mauvais payeur ? Le conseil de nos experts en états des lieux

Lorsque vous ne percevez plus les loyers de la part de votre locataire, vous avez l’impression que votre logement loué abrite un squatteur. Or un squatteur ne peut être un locataire disposant d’un bail, quelle qu’en soit la durée, ainsi que de tous les autres documents qui constituent le dossier de la location, à savoir entre autres l’état des lieux d’entrée et les diagnostics immobiliers réglementaires. Pour que ce terme puisse être employé, il faut qu’il s’agisse d’une personne qui s’est introduite dans un bien pour y vivre sans avoir obtenu l’autorisation du propriétaire. Alors comme faire pour déloger le locataire qui ne règle plus ses loyers ? Que dit la loi ? En tout premier lieu, vous pouvez vous diriger vers la personne ou l’organisme qui s’est porté caution pour le locataire ou bien encore vers l’assurance de celui-ci, s’il a souscrit à une garantie qui couvre ses impayés. La CAF doit également être contactée si votre locataire était bénéficiaire d’une aide au logement aux fins que celle-ci initie de son côté une procédure à son encontre. Quant à un commandement de payer envoyé par huissier, celui-ci ne peut être établi que s’il existe une clause résolutoire l’autorisant au sein du contrat de bail. Et si malgré cela, le locataire ne règle toujours pas ses loyers en retard ? En dernier lieu, le locataire peut faire l’objet d’une expulsion par décision du tribunal que vous aurez saisi, juridiction qui constatera que le bail n’a plus lieu d’être.

Le locataire refuse de partir à l’issue du bail : que disent les experts du réseau LEDL ?

Quand votre locataire persiste à rester dans votre bien à l’issue du bail alors que vous avez prévu de le récupérer et de faire réaliser un état des lieux de sortie, il ne s’agit pas non plus d’une situation de squat, même si c’est très contrariant pour vous. En premier lieu, vous devez vous assurer que vous avez fait le nécessaire du point de vue administratif pour que le locataire quitte les lieux. En effet, vous êtes tenu de lui donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de six mois avant le terme du bail. Vous pouvez aussi charger un huissier de remettre cet avis de congé. Si vous n’avez pas respecté cette chronologie, le locataire est tout à fait en droit de rester dans votre logement et le contrat de location est prolongé par tacite reconduction. Toutefois, si vous lui avez annoncé le congé en bonne et due forme et qu’il ne veut toujours pas partir, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour entamer une procédure d’expulsion.   


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