Etat des lieux Paris

Avenant à l’état des lieux d’entrée : doit-il toujours être réalisé lors d’un avenant au bail ? - 26/11/2020

Au cours d’un contrat de location, plusieurs raisons peuvent motiver la modification du bail : location qui se transforme en colocation, travaux d’amélioration du logement initiés par le bailleur ou le locataire, changement de la date de règlement du loyer, prolongation du contrat, etc. Pour rappel, tout ce qui modifie le bail ne conduit pas à la modification même du bail initial mais à la rédaction sur commun accord d’un avenant, soit un document à valeur juridique, annexé au bail et qui précise en détail les changements. Mais qu’en est-il de l’état des lieux d’entrée ? Doit-il aussi être modifié par un avenant ? L’avenant à l’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé dans de nombreux cas pour une meilleure protection juridique des deux parties. Tout dépend de la nature des modifications inscrites sur l’avenant au bail et de leur impact sur l’état des lieux d’entrée. Voici la liste des changements enregistrés dans un avenant au bail qui devraient conduire à la réalisation d’un avenant à l’état des lieux d’entrée et ceux pour lesquels l’avenant à l’EDL ne présente aucun intérêt. 

Les avenants au bail qui requièrent un avenant à l’état des lieux d’entrée

Parmi les avenants au bail, formulés d’un commun accord et qui ont un réel impact sur l’état des lieux d’entrée figurent bien entendu ceux relatifs à des travaux réalisés dans le logement loué et qui améliorent sa qualité et son confort. Pour rappel, les travaux de remise en conformité du logement réalisés par le bailleur ne peuvent faire l’objet d’aucun avenant au contrat de location. En effet, le bailleur est supposé louer un logement décent au locataire. Un avenant à l’état des lieux d’entrée est fortement recommandé aussi lorsqu’un couple de locataires se sépare, lorsqu’une location devient une colocation, lorsqu’une colocation accueille un nouveau colocataire ou en remplace un autre.

Les avenants au contrat de location qui n’ont aucun effet sur l’état des lieux d’entrée

Lorsqu’on souhaite décaler la date de règlement du loyer par exemple, réduire temporairement son montant, autoriser une sous-location ou prolonger le contrat de location, un avenant à l’état des lieux d’entrée n’est pas nécessaire. En effet, ce type d’information ne figure pas sur l’état des lieux entrant réalisé par le bailleur et le locataire ou leurs mandataires, tel un expert en état des lieux membre de notre réseau. Pour résumer, toute modification d’un élément du bail qui ne figure pas sur l’état des lieux d’entrée ne doit donner lieu, si besoin est, qu’à un avenant au contrat de location.


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