Etat des lieux Paris

Conserver un double des clés remises lors de l’état des lieux d’entrée, est-ce légal ? - 31/08/2020

Alors que vous venez de faire appel à un des membres de notre réseau pour prendre en charge l’état des lieux d’entrée de votre bien loué, vous vous posez peut-être la question suivante : ai-je le droit de garder un double des clés ? S’agissant d’un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, cette initiative vous parait évidente mais que dit la réglementation en vigueur ? En fait, rien ne vous empêche de garder un double des clés et d’ailleurs, vous n’êtes même pas obligé de le dire au locataire. Par contre, garder un double des clés ne vous donne aucun droit d’accéder au bien sans l’accord du locataire. Si vous le faites, des sanctions pénales sont prévues. Afin de ne pas prendre de risques en franchissant un cap qui s’apparenterait à une violation de domicile lourdement punie, voici les conseils de nos experts en états des lieux disponibles partout en France, quel que soit le secteur géographique de votre bien mis en location.

Le double des clés fournies au locataire lors de l’état des lieux ne vous donne aucun droit

Si vous avez gardé un double des clés de votre bien en location, soit les mêmes clés que celles transmises au locataire lors de l’état des lieux d’entrée, vous ne pouvez les utiliser que si le locataire vous le demande et vous y autorise. En aucun cas vous ne pourrez entrer dans le bien loué sans son accord et si vous vous y risquez, vous vous exposez à de lourdes sanctions définies au sein de l’article 226-4 du Code pénal, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ces sanctions peuvent vous être appliquées même si vous êtes entré dans le logement croyant bien faire, par exemple suite à un dégât des eaux ou à un départ d’incendie. En effet, même dans ces situations extrêmes, vous n’êtes pas autorisé à entrer dans le logement.

Et si le locataire change la serrure après l’état des lieux d’entrée, est-il en droit de le faire ?

A partir du moment où le locataire occupe les lieux après la réalisation de l’état des lieux d’entrée, votre bien loué devient son domicile et il est tout à fait en droit, pour protéger sa vie privée, de changer la serrure de son logement et bien sûr, en en supportant tous les frais. Par contre, lors de l’état des lieux de sortie, il doit rendre le logement tel qu’il était en début de contrat et la serrure initiale doit être remise en place si vous ne souhaitez pas conserver la sienne. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts en états des lieux locatifs disponibles partout en France. Ils sont là où que vous soyez pour répondre à toutes les questions concernant le contrat de location que vous souhaitez initier et qui plus est, pour prendre en charge vos états des lieux d’entrée et de sortie dans vos délais.


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