Etat des lieux Paris

Etat des lieux d’un logement : un EDL n’est valable que si le logement est décent - 28/10/2020

Avant de louer un logement, soit d’établir un contrat de bail et de faire réaliser, s’il le souhaite, un état des lieux d’entrée par un professionnel, le propriétaire bailleur doit s’assurer que le local à usage d’habitation qu’il souhaite louer est décent.

A défaut, aucun des documents établis n’est légal et la location n’est pas possible. Notre réseau L’Expert Etat des lieux se propose aujourd’hui de rappeler les critères de décence d’un logement loué vide ou meublé.

Si ceux-ci ne sont pas respectés, le bail tout comme l’état des lieux sont illégaux alors que dans le cadre d’une vente, les critères de décence ne sont pas pris en compte.

L’état des lieux de votre logement : une surface minimale est requise pour la location

Seul un logement qui satisfait aux critères de décence dont celui relatif à la surface locative peut faire l’objet d’un état des lieux. Pour cela, il existe deux options : soit le logement à louer compte une surface minimale de 9 m2 sous une hauteur de plafond minimale de 2,20 mètres, soit son volume habitable est d’au minimum 20 m3.

En plus, selon le règlement sanitaire départemental (RSD) instauré par chaque préfecture, les critères de décence au regard de la surface du logement loué peuvent être plus contraignants que ceux imposés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il est donc essentiel, avant de louer un logement, d’accéder au RSD existant au sein du territoire où se situe le bien concerné.

L’état des lieux de votre location : quels autres critères de décence pour établir ce document ?

Pour avoir le droit d’établir un état des lieux d’entrée réalisé par exemple par un membre de notre réseau expert en états des lieux, le logement que vous souhaitez louer doit répondre impérativement à d’autres critères de décence très variés. Sans les détailler, en voici quelques extraits :

  • Le logement ne doit porter atteinte ni à la sécurité ni à la santé du locataire.
  • Le logement ne doit abriter ni des animaux nuisibles ni des espèces parasites.
  • Le logement doit être équipé pour répondre à des exigences de confort bien définies.

Grâce à leurs compétences, leur veille réglementaire constante et leur expérience, nos membres experts en états de lieux ne manqueront pas de vous alerter s’ils détectent des anomalies susceptibles de rendre votre logement indécent à la location.


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