Etat des lieux Paris

Etat des lieux d’une sous-location de bien : est-ce obligatoire de l’établir ? - 17/08/2020

Une sous-location est un contrat de bail qui relie un sous-locataire et un bailleur, lui-même locataire principal du bien loué. Une sous-location n’est possible que si et seulement si elle est autorisée par écrit par le bailleur principal, en règle générale, le propriétaire du bien. De plus, le loyer perçu par le bailleur locataire ne doit pas être plus élevé que le loyer qu’il verse lui-même au propriétaire. Si toutes ces conditions sont réunies, la sous-location est totalement légale. Quelles sont alors les obligations qui incombent au bailleur de la sous-location au regard des états des lieux ? Est-il tenu aussi, lui-même ou au travers d’un mandataire, tel un expert de notre réseau LEDL, d’établir un état des lieux ? Pourquoi ? Voici la réponse de nos experts en états des lieux qui se déplacent rapidement pour conduire vos états des lieux locatifs, quel que soit le type de contrat de location que vous envisagez d’établir.

L’état des lieux d’une sous-location : une obligation pour le bailleur locataire ?

Si tout est en règle pour sous-louer, le bailleur de la sous-location, soit le locataire principal du bien loué, doit absolument respecter certaines obligations parmi lesquelles, la réalisation d’un état des lieux d’entrée et d’un état des lieux de sortie. En effet, même si en cas de litige avec le sous-locataire en termes de loyer ou de dégradations, il ne peut s’exonérer de sa propre responsabilité de payer son loyer et de remettre en état le bien, les états des lieux d’entrée et de sortie de la sous-location vont lui permettre de protéger ses propres intérêts de bailleur vis-à-vis du sous-locataire, contre lequel il peut se retourner légalement.

 

Pourquoi l’état des lieux d’une sous-location est essentiel ?

Si les états de lieux d’une sous-location ne sont pas établis, le bailleur locataire n’a aucun recours contre le sous-locataire si le logement est dégradé et devra donc prendre en charge toutes les réparations lui-même. En plus, si la sous-location n’est pas autorisée, le bailleur locataire ne peut pas se retourner contre le sous-locataire en cas de non-paiement, ni lui faire quitter les lieux, ni s’affranchir de toute responsabilité si le sous-locataire est à l’origine de nuisances dans le voisinage. Si vous sous-louez votre location et avez besoin d’établir les états des lieux correspondants, les membres experts en états des lieux de notre réseau sont à votre disposition, quel que soit le lieu où se situe votre projet. Les états des lieux réalisés pour vos sous-locations sont contradictoires, comme l’exige la réglementation en vigueur et sont réalisés avec le plus grand soin pour protéger au mieux vos intérêts


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