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Etat des lieux et huissier de justice : qui règle les honoraires, le bailleur ou le locataire ? - 08/08/2019

A l’issue d’un contrat de location immobilière, la réalisation d’un état des lieux de sortie est une obligation que le bailleur, pour éviter tout conflit avec le locataire et répondre aux exigences des textes réglementaires, a tout intérêt à confier à un expert en état des lieux. Cette initiative lui garantit une parfaite sérénité tout au long des démarches obligatoires de fin de location. En plus, un expert en état des lieux, tel un membre de notre réseau, dispose de surcroit d’une parfaite maitrise en technique du bâtiment. Mais voilà, le locataire n’approuve pas l’état des lieux de sortie réalisé, voire est absent et ne contribue donc pas à sa réalisation. Dans cette impasse, que peut faire le bailleur ?

Désigner un huissier de justice pour établir l’état des lieux de sortie

Si le locataire refuse de se soumettre à la réalisation contradictoire et amiable d’un état des lieux de sortie, le bailleur est dans l’impossibilité de répondre aux impératifs de la réglementation en vigueur relative aux baux locatifs. Par conséquent, le bailleur n’a pas d’autre alternative que de désigner un huissier de justice. Ce représentant de l’Etat, au travers de son obligation d’impartialité, émettra des décisions dépourvues de toute subjectivité et qui ne pourront être contestées. D’ailleurs, un huissier de justice est habilité à réaliser des états des lieux d’entrée et de sortie, même en l’absence de litige. Mais le recours à un expert en état des lieux, dans un tel cas, est plus approprié, grâce aux compétences techniques de ce prestataire, comme à sa maitrise d’outils performants dédiés à la réalisation d’états des lieux locatifs. En effet, cette initiative accélère et améliore considérablement le traitement de toutes les démarches obligatoires.

Qui règle les honoraires de l’huissier de justice qui procède à l’état des lieux en cas de litige ?

Même si la désignation d’un état des lieux résulte d’un litige dû au locataire (défaut d’entente amiable, absence, etc.), le bailleur qui n’a pas eu d’autre choix que de mandater un huissier de justice pour établir l’état des lieux de sortie, doit aussi partager les frais d’une telle démarche et régler la moitié des honoraires dus à ce tiers dont le coût a été fixé par décret en Conseil d’Etat (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Au début du mois de juillet, la Cour de Cassation a rappelé une fois de plus cette obligation. Par contre, en l’absence de litige, les honoraires doivent être réglés par la partie qui a décidé de faire appel aux services d’un huissier pour la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, donc soit par le bailleur, soit par le locataire.


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