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L’état des lieux de sortie : bien évaluer le montant du dépôt de garantie à restituer - 25/07/2019

Lors de l’état des lieux de sortie, à réaliser de manière contradictoire, le bailleur et le locataire ou leurs mandataires vont contrôler ensemble et de visu l’état du logement ainsi que le comparer au descriptif mentionné sur l’état des lieux d’entrée, un document de référence pour évaluer s’il existe ou non des dégradations imputables au locataire. Les conclusions de cette étude comparative jouent un rôle essentiel pour savoir si le dépôt de garantie doit être restitué dans son intégralité, partiellement ou s’il ne doit pas être restitué.

L’état des lieux de sortie ne fait apparaitre aucune dégradation

Si l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucune détérioration causée par le locataire, la caution versée au début du contrat de bail peut être restituée en totalité, à condition bien entendu que tous les loyers et les charges aient été réglés. A défaut, le bailleur peut retenir une partie de la somme. Si les comptes de charges de l’immeuble n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêté annuel au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, la somme retenue ne peut excéder 20 % du montant du dépôt de garantie et le bailleur doit procéder à une régularisation au plus tard un mois après l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Le montant de la caution à restituer entièrement correspond à un mois de loyer hors charges pour les locations vides et à deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. Quant au délai de restitution, il varie selon la date de la signature ou de l’éventuelle reconduction du bail. Si celle-ci est antérieure au 27 mars 2014, le remboursement doit intervenir dans les deux mois qui suivent la restitution des clés par le locataire. Si la date de signature du bail ou de sa reconduction éventuelle est postérieure au 27 mars 2014, la restitution du dépôt de garantie doit se produire dans le mois qui suit la remise des clés.

L’état des lieux de sortie fait apparaitre une ou plusieurs dégradations

Si l’état des lieux de sortie démontre la présence de dégradations dues au locataire, une estimation des travaux de réparation à effectuer pour remettre le logement en état doit être réalisée. Selon le chiffrage de ces travaux, le dépôt de garantie est restitué partiellement au locataire ou ne l’est pas du tout si le montant des travaux dépasse la valeur de la caution versée en début de bail. Quant au délai de restitution du dépôt de garantie après le constat de dégradations imputables au locataire, il est de deux mois maximums après la restitution des clés. Afin d’éviter tout litige au regard du montant du dépôt de garantie à restituer ou non après la constatation d’une ou plusieurs dégradations, mandater un expert en état des lieux au début comme à la fin du bail, est la meilleure solution.


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