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États des lieux d’entrée et de sortie, obligatoires dans le cadre d’un bail mobilité ? - 09/09/2019

Instauré par l’article 107 de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), le bail mobilité est un contrat de location en meublé de courte durée puisqu’il ne peut dépasser dix mois. Destiné à des candidats à la location en déplacement temporaire tels que des personnes en mutation ou en mission professionnelle, des étudiants, des apprentis, des stagiaires ou encore des engagés volontaires dans le cadre d’un service civique, le bail mobilité a ses propres règles et diffère d’un contrat de location meublée classique en de nombreux points parmi lesquels son caractère non renouvelable ou l’absence de dépôt de garantie. Mais qu’en est-il de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail mobilité, type de contrat auquel nos franchisés L’Expert Etat des lieux sont parfois confrontés ?

 

Quelles sont les particularités d’un bail mobilité ?

 

Au regard d’un bail de location meublée classique, le bail mobilité compte cinq différences essentielles : il est établi pour une durée d’un à dix mois, il n’est pas renouvelable, il n’exige pas le versement d’un dépôt de garantie, il ne peut pas être interrompu par le bailleur, il ne permet pas d’inclure une clause de solidarité et, en matière de charges locatives, il impose le régime du forfait. Quant au reste, le bail de mobilité est similaire à un bail meublé standard et même si la question d’établir un état des lieux d’entrée et un autre de sortie pour ce type de bail n’a pas été abordée au sein de la loi Elan, les états des lieux locatifs sont fortement recommandés et doivent être accompagnés par un inventaire des meubles présents dans le logement loué.

 

Pourquoi les états des lieux d’entrée et de sortie sont essentiels lors d’un bail mobilité ?

Étant donné l’absence de dépôt de garantie et la possibilité pour le propriétaire de bénéficier de la garantie locative Visale, émanant d’Action Logement, dispositif qui garantit le règlement des loyers et qui permet d’être remboursé en cas de dégradation, en cours de bail, du logement ou de ses équipements, le bailleur a tout intérêt à prévoir la mise en œuvre d’états des lieux d’entrée et de sortie, formulaires qui témoignent de l’état du bien à la remise des clefs comme à leur restitution. En plus, en faisant appel à un expert en état des lieux, le bailleur sécurise encore davantage le bail mobilité grâce au savoir-faire de ce spécialiste.

 


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