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États des lieux d’entrée et de sortie pour tous types de contrats de location ? - 30/04/2020

Il existe différents types de contrats de location parmi lesquels le bail classique d’un logement vide, celui d’un logement meublé, le bail mobilité ou encore la location saisonnière. Si vous avez en tête de louer votre bien immobilier, vous vous demandez peut-être lequel parmi les contrats de location possibles correspond le mieux à vos besoins. Comment faire un choix ? Et qu’en est-il de la réalisation d’états des lieux ? Nos experts en états des lieux d’entrée et de sortie, par leur expérience des locations, vous exposent ci-après les contrats de location existants et bien entendu vous informent sur l’obligation ou non de faire des états des lieux. 

Location d’un logement vide : contrat de location classique et états des lieux obligatoires

En effet, les états des lieux d’entrée comme de sortie sont des documents obligatoires dans le cadre de la location d’un logement vide. En plus, en tant que bailleur, d’autres obligations vous incombent comme celle d’établir un bail de trois ans renouvelables si vous êtes un particulier et de six ans si vous êtes une société. Quant à sa résiliation, elle requiert des délais stricts soit un préavis de trois mois ou un mois (dans certaines zones géographiques) si le locataire l’initie et un délai de six mois s’il s’agit d’une décision du bailleur pour motif légitime.

Location d’un logement meublé : les états des lieux sont requis mais quelle durée de bail ?

Pour une location meublée, l’exigence de fournir un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie ne change pas. Ce qui change, c’est la durée du bail par rapport au type de location précédent. En effet, la location d’un logement meublé impose un bail d’une durée minimum d’un an reconductible, voire neuf mois s’il est loué à un étudiant durant l’année universitaire qui va de septembre à juin. Pour le résilier, le locataire doit respecter un mois de préavis et le bailleur trois mois, toujours sous conditions. En plus, il ne faut pas oublier de transmettre au locataire à la remise des clefs un document important, l’inventaire du mobilier et des équipements présents en plus de l’état des lieux d’entrée. La mise en œuvre d’une grille de vétusté est aussi vivement conseillée.

Bail mobilité : les états des lieux toujours d’actualité mais un bail spécifique

Destiné aux professionnels en situation de mobilité, aux étudiants, aux stagiaires, aux apprentis, le bail mobilité requiert aussi la réalisation d’un état des lieux d’entrée et d’un état des lieux de sortie. Quant aux particularités de ce bail, il se distingue par sa courte durée d’un mois à maximum dix mois sans tacite reconduction. Quant au locataire, il peut le résilier moyennant un préavis d’un mois minimum. Le bailleur peut aussi mettre un terme au bail mobilité mais seulement pour faute du locataire.

Location saisonnière : un état des lieux non obligatoire mais vivement conseillé

Une location saisonnière n’impose aucunement la réalisation d’un état des lieux d’entrée et d’un état des lieux de sortie. Pourtant, les réaliser tout de même est fortement recommandé pour s’éviter tout litige. Concernant la durée minimum de location, elle est du ressort du bailleur qui la décide au préalable avec le locataire. La résiliation d’une location saisonnière est impossible sauf si le bailleur ou le locataire commettent une faute. Bien entendu, aucune reconduction n’est appliquée dans ce type de bail.


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