Etat des lieux Paris

États des lieux opposables : une condition essentielle dans les contrats de bail - 15/11/2020

 

Depuis le 30 octobre et malgré le confinement, la réalisation des états des lieux est toujours autorisée, comme l’a confirmé Emmanuelle Wargon, la ministre chargée du Logement. Bien entendu, pour ce faire, il est essentiel que les gestes barrières soient respectés tout comme le protocole sanitaire en vigueur. Une attestation de déplacement dérogatoire doit aussi être remplie au préalable par chacune des deux parties. Le bailleur et le locataire ou leurs mandataires devront cocher selon leur statut les cases telles que Déplacements professionnels ne pouvant être différés ou Déplacements pour motif familial impérieux. Un justificatif de déplacement professionnel peut aussi remplacer l’attestation quand il existe. Mais pourquoi est-il indispensable que les deux parties soient présentes lors de la réalisation d’un état des lieux ? Pourquoi doit-il être signé par les deux ? La raison est simple : tout état des lieux doit pouvoir être opposable à l’une ou l’autre des deux parties en cas de conflits ultérieurs. Sa réalisation par les deux parties de manière contradictoire lui confère toute sa valeur probante.

Etat des lieux et opposabilité : un impératif dans le cadre d’une location 

Qu’il soit entrant ou sortant, un état des lieux doit toujours être réalisé en présence des deux parties ou de leurs mandataires. En effet, la réglementation en vigueur impose qu’il soit rempli de manière contradictoire et signé par les deux parties pour être recevable et opposable à l’une ou l’autre des deux parties en cas de litige. Il est donc essentiel et même en cette période de confinement, de veiller à toujours respecter cette règle. Même si on peut être enclin à le faire, il faut aussi éviter dans la mesure du possible de mettre en œuvre un état des lieux qui ne pourrait pas être signé par les deux parties au même moment (ce qui est le cas des états des lieux réalisés par une seule partie et envoyés par la suite à l’autre pour une contre-signature). En effet, tant que l’état des lieux n’est pas signé ou tarde à l’être parce que l’autre partie ne le valide pas, ce document essentiel dans un contrat de location reste inopposable et n’acquiert donc aucune valeur probante notamment lorsqu’il s’agit d’invoquer à la sortie des lieux d’éventuelles dégradations imputables au preneur.

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Vous rendre au sein de la location pour réaliser l’état des lieux avec le locataire vous inquiète bien que vous compreniez l’importance de cette démarche au regard de l’opposabilité ? Et si vous contactiez un expert en état des lieux pour vous remplacer, tel un membre de notre réseau ? En choisissant ce partenaire privilégié, vous optez pour la tranquillité. En effet, nos experts en états des lieux, disponibles partout en France, prennent en charge cette obligation en votre lieu et place grâce à leurs compétences, leur expérience, leur rigueur et leur professionnalisme, des qualités essentielles dans ce type de mission. En plus, ils maitrisent à la perfection les protocoles sanitaires en vigueur pour lutter contre la propagation de la pandémie Covid-19 (respect de la distanciation, port du masque, utilisation gel hydro alcoolique), ce qui rassurera l’autre partie tout au long de l’opération et permettra d’aboutir en toute sécurité à la réalisation d’un état des lieux qui par son opposabilité, protégera vos intérêts.


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