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Quel rapport entre l’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie ? - 31/10/2019

Le dépôt de garantie, à ne pas confondre avec le terme caution, garantie qui peut intervenir dans le cadre d’un bail, est la somme qu’un locataire verse au propriétaire, lors de la signature du contrat de location, et qui permet de constituer une réserve d’argent pour payer toute réparation éventuelle, imputable au locataire, ou tout loyer impayé, lorsque celui-ci quitte les lieux. Le montant versé au titre du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges lorsqu’il s’agit d’une location vide et deux mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé. Dans le cadre d’un bail mobilité, aucun dépôt de garantie n’est versé. Une retenue du dépôt de garantie peut être motivée par les conclusions de l’état des lieux de sortie. C’est pourquoi on peut dire que l’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie sont intimement liés. Voyons ce qui peut se passer selon les conclusions de l’état des lieux de sortie et pourquoi il est important de faire preuve d’une extrême rigueur à ce moment crucial du bail, pour éviter tout litige.

L’état des lieux de sortie ne fait apparaitre aucune dégradation ?

Dans ce cas, la fin du bail ne comporte aucune difficulté. Le dépôt de garantie est restitué intégralement au locataire dans le mois qui suit la remise des clefs. Le bailleur doit veiller à bien respecter ce délai, sinon il s’expose à des pénalités qui représentent pour tout mois de retard entamé, dix pour cent du loyer. En plus, toute mise en demeure restée sans réponse, effectuée par le locataire au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception, peut aboutir à l’intervention de la commission départementale de conciliation voire du juge du tribunal d’instance, ce qui compliquerait encore davantage la situation. Si vous confiez l’état des lieux de sortie à l’un des membres de notre réseau L’Expert Etat des lieux, vous disposez des services d’un professionnel qui vous évite toute négligence au regard de la restitution du dépôt de garantie.


L’état des lieux de sortie démontre une dégradation imputable au locataire ?

Vous êtes en droit de retenir partiellement ou totalement le dépôt de garantie en fonction de l’ampleur des dégâts constatés dans le logement au travers de l’état des lieux de sortie, qui, rappelons-le, s’appuie comparativement sur l’état des lieux d’entrée. Les sommes déduites du dépôt de garantie doivent toutefois pouvoir être justifiées par des documents spécifiques, comme des photos pour prouver l’état initial de la partie du logement ou de l’équipement endommagé ou encore des devis pour confirmer les dépenses qui devront être engagées pour la remise en état, des obligations que nos experts en état des lieux maitrisent à la perfection. En plus, les spécialistes en état des lieux de notre réseau ne confondent pas dégradation et vétusté, soit un changement pour lequel le locataire ne peut être tenu pour responsable. Quant à la restitution du dépôt de garantie, si la retenue n’est que partielle, elle doit se produire dans les deux mois qui suivent la fin du bail.


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