Etat des lieux Paris

Relation bailleur / locataire et loi Nogal : L’Expert Etat des lieux vous explique la controverse - 22/09/2020

Même si les membres experts en états des lieux de notre réseau sont très pris par leur activité dans toutes les régions de France, ils sont aussi en veille permanente au regard de la réglementation en vigueur tout comme bien entendu concernant les propositions de loi qui concernent les locations immobilières et les relations entre bailleurs et locataires. Alors que la proposition de loi Nogal est en cours et qu’elle est prévue pour une entrée en vigueur avant fin 2021 au plus tard, elle comporte trois clauses très controversées. Quelles sont-elles et pourquoi toutes ne satisfont pas les propriétaires qui louent leurs logements ? Notre réseau L’Expert Etat des lieux s’est penché sur ces propositions à l’origine de nombreuses tensions.

 

Le dépôt de garantie géré par un professionnel de l’immobilier n’est pas du goût des bailleurs

L’objectif de prévoir la gestion du dépôt de garantie par un professionnel de l’immobilier permettrait selon la loi Nogal de cesser de pénaliser les locataires par les retenues sur les dépôts de garantie jugées parfois abusives ainsi que d’éviter que les locataires ne paient pas leur loyer au cours du dernier mois du contrat de bail. Avec cette mesure, le locataire serait donc assuré de percevoir le remboursement du dépôt de garantie versé au début du contrat de location en temps et en heure, et une fois que l’état des lieux de sortie a été réalisé. Bien entendu, les propriétaires bailleurs, comme l’ont bien compris nos experts en état des lieux qui les côtoient régulièrement, ne sont pas du tout satisfaits par cette mesure qui, bien que gratuite, constituerait un préjudice certain à leur encontre. En effet, si lors de l’état des lieux de sortie, il s’avère que le bien a été dégradé par le locataire, que se passerait-t-il ? Une chose est sûre, une telle mesure les priverait de toute indépendance au regard du la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie.

 

Un garant unique : nos experts en états des lieux ressentent l’inquiétude des bailleurs

Autre proposition qui n’est pas du tout du goût des bailleurs est celle de leur interdire de demander plusieurs garants au locataire pour prévenir toute perte financière en cas de loyer impayé. Cette possibilité constitue pour les bailleurs un moyen efficace de se protéger en cas de défaillance du locataire au travers d’un choix multiple de garants, ajoutant chacun une sécurité supplémentaire. Ne pouvoir exiger qu’un seul garant pourrait dissuader le propriétaire bailleur de continuer de louer son logement parce que son expérience en matière de location a pu le convaincre qu’un seul garant peut être insuffisant pour avoir la certitude ne pas perdre son revenu en cas de difficultés financières du locataire.
 

La garantie totale du paiement des loyers auprès d’un professionnel dédié ?

Une autre proposition de la loi Nogal provoque un tollé dans le secteur de l’immobilier et cette fois, elle avantagerait et les bailleurs et les locataires : le versement du loyer serait totalement garanti par un administrateur de biens. Mais beaucoup s’interrogent sur l’investissement des deux parties dans le contrat de location si les bailleurs et les locataires ne se posent plus de questions concernant le loyer. En effet, les premiers ne feraient aucun effort pour entretenir le logement puisque dans tous les cas, leur revenu serait versé. Quant aux seconds, paieront-ils toujours leur loyer sachant que celui-ci sera automatiquement réglé ? La question reste posée et nos experts en états des lieux ne manqueront pas de vous informer de la suite donnée à cette proposition qui s’annonçait obligatoire et qui semble devenir désormais facultative.


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