Etat des lieux Paris

Vente de bien loué : donner congé au locataire et attendre l’EDL de sortie pour le vendre ? - 30/09/2020

Lorsqu’on souhaite vendre un bien rapidement alors qu’il est en cours de location, on se pose souvent la question suivante : faut-il impérativement donner congé au locataire et attendre d’avoir effectué les formalités de fin de location, dont l’état des lieux de sortie et la restitution des clefs, pour le vendre ? En effet, si on souhaite vendre rapidement le bien loué, cette procédure sera lente puisque pour donner congé au locataire, il faut respecter un délai de préavis de six mois. Mais vendre un logement en cours de location est également possible. En effet, certains acquéreurs, désireux de réaliser un investissement locatif, ne sont pas contre cette option. Le bailleur qui souhaite vendre son bien loué peut donc tout à fait s’abstenir de résilier le contrat de location et choisir de s’exonérer des démarches de fin de contrat, telle la réalisation de l’état des lieux de sortie.


La vente d’un logement sans donner congé au locataire et sans état des lieux de sortie

Beaucoup de propriétaires bailleurs pensent que leur bien loué ne peut fait l’objet d’une vente qu’une fois qu’il est inoccupé, c’est-à-dire après la libération des lieux, la réalisation de l’état des lieux de sortie et la récupération des clefs. Au vu de la lente procédure qu’il faut respecter avec notamment l’envoi d’une lettre recommandée pour donner congé au locataire avec un préavis d’au minimum six mois avant la fin du bail ou la mise en œuvre d’un acte d’huissier respectant le même délai, beaucoup de propriétaires bailleurs qui souhaitent vendre leur bien loué finissent par renoncer à leur projet. Or, la vente d’un bien loué peut aussi se faire en cours d’un contrat de location. Bien sûr, le bien occupé se vendra 10 à 15 % moins cher que le bien vendu vide de tout locataire, mais il pourra se vendre rapidement si besoin, d’autant plus qu’il plaira particulièrement aux acquéreurs potentiels qui souhaitent réaliser un investissement locatif sans devoir passer par la case contraignante de recherche d’un locataire.

 

Vente d’un logement loué : L’Expert Etat des lieux vous dépeint ce qui se passe après

Une fois que le logement loué est vendu, sans avoir donné congé au locataire ni avoir établi d’état des lieux de sortie, le contrat de location continue de se dérouler normalement. L’acquéreur du logement en cours de location préviendra le locataire et lui donnera ses coordonnées puisqu’il sera désormais le nouveau bailleur. A la fin du bail, qui ne peut intervenir que deux ans après la date d’achat du bien, le propriétaire devra prendre le relais de l’ancien bailleur quant aux obligations de fin de contrat de location et devra donc s’occuper de l’état des lieux de sortie. Comme il n’a pas eu la charge de l’état des lieux d’entrée en début de contrat et que le but est de vérifier la conformité des deux états des lieux réglementaires, il lui est fortement conseillé de s’adresser à un professionnel en état des lieux. En effet, un expert en état des lieux est plus à même de maitriser cette étape délicate et essentielle de fin de bail afin qu’elle n’occasionne aucun litige entre les deux parties.


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