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Location de bureau et locaux industriel : application de la loi Pinel

La location de bureaux, de locaux commerciaux ou d’un local industriel oblige à faire un état des lieux. La loi Pinel a rendu ce document obligatoire, y compris dans le cadre d’un bail dérogatoire, si le contrat de bail a été conclu après le 20 juin 2014. Pour un contrat de location antérieur à cette date, l’état des lieux de sortie est établi s’il existe un état des lieux d’entrée.  Ce document important est également exigé s’il y a cession du fonds de commerce, mutation à titre gratuit, ou bien cession du droit au bail. La réalisation de l’état des lieux se fait de manière contradictoire et à l’amiable par le bailleur et le locataire, ou leurs mandataires.

Recourir à un expert pour réaliser l’état des lieux des baux commerciaux

Quand il faut remettre en état des locaux industriels, le montant peut s’avérer plus important que dans un bien à usage d’habitation. Le contexte est aussi particulier car le texte de la loi Pinel s’appuie sur l’article R145-53 du Code du commerce. Il faut donc décrire avec le plus grand soin toutes les parties du local professionnel mis en location. La comparaison entre l’état du local à l’entrée du locataire et à sa sortie permettra de déterminer s’il y a d’éventuelles dégradations. Votre expert sait aussi quels sont les travaux à charge du locataire ou du bailleur. Avant de louer un local ou un bureau, faites appel à un professionnel.